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Demande de logement

L'accès au logement social est soumis à plusieurs conditions définies par la loi :

- Le dépôt d'un formulaire de demande
- Les respect de plafonds de ressources à ne pas dépasser
- La régularité du séjour sur le territoire national si vous êtes étranger.

L’enregistrement et le suivi des demandes de logement sont effectués au sein de la Direction des Services Locatifs.

Plafonds de ressources

L’accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Pour savoir si vous avez droit à un logement social cherchez le montant correspondant à votre situation familiale dans la grille suivante vos revenus 2009 après déduction fiscale doivent être inférieurs au montant indiqué.

Déposer une demande de logement

Vous désirez déposer une demande de logement auprès de nos services :
Il vous suffit de compléter le formulaire et de nous le faire parvenir.

N’oubliez pas de fournir les documents qui vous sont demandés.
Dés réception votre demande sera enregistrée.
Deux numéros d’enregistrement vous seront communiqués.

Attribution des logements

Lorsque vous avez déposé votre demande vous avez exprimé un certain nombre de souhaits concernant le type de logement que vous souhaiteriez obtenir.
Lorsqu’un logement correspondant à vos souhaits et en fonction d’autres critères comme par exemple l’ancienneté de la demande, vos revenus, votre dossier pourra être examiné par la commission d’attribution.

La commission est constituée de personnes extérieures au personnel de l’office.

Afin de multiplier vos chances d’obtenir un logement social, nous vous conseillons déposer conjointement une demande auprès des autres bailleurs sociaux du département.

 
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