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Demande de logementL'accès au logement social est soumis à plusieurs conditions définies par la loi :
- Le dépôt d'un formulaire de demande L’enregistrement et le suivi des demandes de logement sont effectués au sein de la Direction des Services Locatifs. Plafonds de ressourcesL’accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Pour savoir si vous avez droit à un logement social cherchez le montant correspondant à votre situation familiale dans la grille suivante vos revenus 2009 après déduction fiscale doivent être inférieurs au montant indiqué. Déposer une demande de logement
Vous désirez déposer une demande de logement auprès de nos services :
N’oubliez pas de fournir les documents qui vous sont demandés. Attribution des logements
Lorsque vous avez déposé votre demande vous avez exprimé un certain nombre de souhaits concernant le type de logement que vous souhaiteriez obtenir. La commission est constituée de personnes extérieures au personnel de l’office. Afin de multiplier vos chances d’obtenir un logement social, nous vous conseillons déposer conjointement une demande auprès des autres bailleurs sociaux du département. |
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