Condition d'accès

L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Elle doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et quartiers (art. L441 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le Conseil d’Administration de l'OPH de la ville d'Avignon définit les orientations qui guident l’attribution des logements (art. R441.9 du Code de la Construction et de l’Habitation) et établit également un Règlement Intérieur pour la commission précisant en outre les règles de quorum applicables en matière de validité de ses délibérations.

La Commission d'attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d'Administration de l'OPH de la ville d'Avignon. Ce compte rendu sera intégré au rapport d’activité annuel du service de la Gestion Locative et du Développement Social.

Article 1 : Composition de la commission d’attribution des logements.

Article 2 : Fréquence des sessions de la Commission d'attribution des logements.

Article 3 : Quorum et validité des décisions prises par la Commission d'attribution des logements.

Article 4 : Procédure d’examen des dossiers des candidats demandeurs et conditions d’attribution des logements.

Article 5 : Définition des critères de priorité d’attribution.

Article 6 : Procédure de convocation des candidats retenus par la Commission d'attribution des logements.

Article 7 : Les engagements contractuels d’attribution de l'OPH de la ville d'Avignon.

Article 8 : Durée et renouvellement du présent règlement intérieur.